L’action en responsabilité des communes contre leurs élus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1997

L’action en responsabilité des communes contre leurs élus

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https://shs.hal.science/halshs-03972827

Soumis le : vendredi 3 février 2023-17:26:48

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Dates et versions

halshs-03972827 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03972827 , version 1

Citer

Michel Degoffe. L’action en responsabilité des communes contre leurs élus. La Semaine juridique. Édition générale, 1997, I, pp.4032. ⟨halshs-03972827⟩

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