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Chapitre d'ouvrage Année : 2020

Le contrôle des juridictions financières sur les délégations de service public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03979945, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03979945 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le contrôle des juridictions financières sur les délégations de service public. Antonino Troianiello. Le contrôle de la gestion financière des délégations de service public, Lexisnexis, 2020, 9782711033881. ⟨halshs-03979945⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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