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Article dans une revue Les cahiers de la fonction publique Année : 2002

La responsabilité pénale de l’administration

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980640, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980640 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La responsabilité pénale de l’administration. Les cahiers de la fonction publique, 2002. ⟨halshs-03980640⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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