Sur la distinction affermage et concession de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1988

Sur la distinction affermage et concession de service public

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https://shs.hal.science/halshs-03980652

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:57:57

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26

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Dates et versions

halshs-03980652 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980652 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Sur la distinction affermage et concession de service public. Les Petites Affiches, 1988, n°72. ⟨halshs-03980652⟩

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