Le risque contentieux de la délégation de compétence en matière de coopération intercommunale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 1994

Le risque contentieux de la délégation de compétence en matière de coopération intercommunale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980657, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980657 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le risque contentieux de la délégation de compétence en matière de coopération intercommunale. Les Petites Affiches, 1994, N° 36, pp.4-10. ⟨halshs-03980657⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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