Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 1988

Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

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Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:27

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  • HAL Id : halshs-03980672 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le paiement des dividendes, sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.. Revue de droit fiscal, 1988, n° 31. ⟨halshs-03980672⟩

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