La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 1989

La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI

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halshs-03980676 , version 1 (09-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03980676 , version 1

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Bernard Poujade. La fonction de membre d'un conseil de surveillance d'une SA ne saurait être assimilée à une fonction de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'ancien article 885 0 du CGI. Revue de droit fiscal, 1989, n°24. ⟨halshs-03980676⟩

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