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Article dans une revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2013

Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980756, version 1 (09-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03980756 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2013, N° 4, pp.282-290. ⟨halshs-03980756⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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