Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l'immeuble auraient été réalisés sans autorisation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Year : 2011

Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l'immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?

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  • HAL Id : halshs-03980759 , version 1

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Bernard Poujade. Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l'immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2011, N° 2, pp.149-157. ⟨halshs-03980759⟩

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