Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2003

Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980765, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980765 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2003, N° 4, pp.267-270. ⟨halshs-03980765⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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