Les contrôles du juge financier sur les délégations de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2003
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Dates et versions

halshs-03980782 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980782 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Les contrôles du juge financier sur les délégations de service public. Contrats et marchés publics , 2003, N° 5, pp.41-43. ⟨halshs-03980782⟩
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