Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2001

Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03980800

Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:20:27

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980800 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2001, n°48. ⟨halshs-03980800⟩

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