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Article dans une revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 1997

La responsabilité de l'Etat, conducteur d'opération

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03980804, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980804 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La responsabilité de l'Etat, conducteur d'opération. La Gazette des communes, des départements, des régions, 1997, n°1409. ⟨halshs-03980804⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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