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Article dans une revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1989

La carte d’identité de commerçant étranger

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03982186, version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03982186 , version 1

Citer

Eric Peuchot. La carte d’identité de commerçant étranger. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1989, n°4, pp.1095-1136. ⟨halshs-03982186⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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