Le contrôle juridictionnel de la phase d’enregistrement des propositions d’initiative citoyenne (CJUE, 12 septembre 2017, Alexios Anagnostakis contre Commission européenne, aff. C-589/15 P) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2017

Le contrôle juridictionnel de la phase d’enregistrement des propositions d’initiative citoyenne (CJUE, 12 septembre 2017, Alexios Anagnostakis contre Commission européenne, aff. C-589/15 P)

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https://shs.hal.science/halshs-03982528

Soumis le : vendredi 10 février 2023-14:27:15

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:32:19

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halshs-03982528 , version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03982528 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny. Le contrôle juridictionnel de la phase d’enregistrement des propositions d’initiative citoyenne (CJUE, 12 septembre 2017, Alexios Anagnostakis contre Commission européenne, aff. C-589/15 P). Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, n° 3, pp.571-581. ⟨halshs-03982528⟩

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