Le contrôle juridictionnel de la phase d’enregistrement des propositions d’initiative citoyenne (CJUE, 12 septembre 2017, Alexios Anagnostakis contre Commission européenne, aff. C-589/15 P) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2017

Le contrôle juridictionnel de la phase d’enregistrement des propositions d’initiative citoyenne (CJUE, 12 septembre 2017, Alexios Anagnostakis contre Commission européenne, aff. C-589/15 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03982528 , version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03982528 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny. Le contrôle juridictionnel de la phase d’enregistrement des propositions d’initiative citoyenne (CJUE, 12 septembre 2017, Alexios Anagnostakis contre Commission européenne, aff. C-589/15 P). Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, n° 3, pp.571-581. ⟨halshs-03982528⟩
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