La possibilité de sanctionner financièrement un Etat dès le premier arrêt en manquement : analyse de l’article 260, paragraphe 3, TFUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2019

La possibilité de sanctionner financièrement un Etat dès le premier arrêt en manquement : analyse de l’article 260, paragraphe 3, TFUE

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https://shs.hal.science/halshs-03982534

Soumis le : vendredi 10 février 2023-14:27:23

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:32:19

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Dates et versions

halshs-03982534 , version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03982534 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny. La possibilité de sanctionner financièrement un Etat dès le premier arrêt en manquement : analyse de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2019, n° 4, pp.763-774. ⟨halshs-03982534⟩

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