Le principe de sécurité juridique et de confiance légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2007

Le principe de sécurité juridique et de confiance légitime

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03983284

Soumis le : vendredi 10 février 2023-18:36:40

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:32:19

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Dates et versions

halshs-03983284 , version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983284 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny, Jean-Bernard Auby. Le principe de sécurité juridique et de confiance légitime. J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochère. Droit administratif européen, Bruylant, pp.473-492, 2007. ⟨halshs-03983284⟩

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