Cour de justice du 18 juillet 2006, Commission/ Italie, aff. C-119/04 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2006

Cour de justice du 18 juillet 2006, Commission/ Italie, aff. C-119/04

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03983329

Soumis le : vendredi 10 février 2023-19:03:55

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Dates et versions

halshs-03983329 , version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983329 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny. Cour de justice du 18 juillet 2006, Commission/ Italie, aff. C-119/04. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2006, n° 3, pp.579-587. ⟨halshs-03983329⟩

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