Cour de justice du 18 juillet 2006, Commission/ Italie, aff. C-119/04 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2006

Cour de justice du 18 juillet 2006, Commission/ Italie, aff. C-119/04

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03983329

Soumis le : vendredi 10 février 2023-19:03:55

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:32:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03983329 , version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983329 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny. Cour de justice du 18 juillet 2006, Commission/ Italie, aff. C-119/04. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2006, n° 3, pp.579-587. ⟨halshs-03983329⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More