Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03983626, version 1 (11-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983626 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis ». Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.115. ⟨halshs-03983626⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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