Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis »

Dominique d'Ambra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757652
  • IdRef : 078035228
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-03983626

Soumis le : samedi 11 février 2023-10:56:32

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03983626 , version 1 (11-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983626 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis ». Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.115. ⟨halshs-03983626⟩

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