La cession de l'entreprise en difficulté après la loi du 14 février 2022 : un piège pour l'entrepreneur individuel ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

La cession de l'entreprise en difficulté après la loi du 14 février 2022 : un piège pour l'entrepreneur individuel ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03987459, version 1 (14-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03987459 , version 1

Citer

Catherine Vincent. La cession de l'entreprise en difficulté après la loi du 14 février 2022 : un piège pour l'entrepreneur individuel ?. Recueil Dalloz, 2023, 06, pp.305. ⟨halshs-03987459⟩
42 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus