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Article dans une revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2019

La portée du cumul de protection précisée par la Cour de justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03988850, version 1 (14-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03988850 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. La portée du cumul de protection précisée par la Cour de justice : CJUE (3e ch.), 12 septembre 2019, Cofemel/G Star, aff. C-683/17. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2019, 3, pp.663-668. ⟨halshs-03988850⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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