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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Décès du preneur : transfert automatique du bail aux descendants

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03992838, version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992838 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Décès du preneur : transfert automatique du bail aux descendants. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.126. ⟨halshs-03992838⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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