Liberté de détermination conventionnelle des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d'établissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Liberté de détermination conventionnelle des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d'établissement

Résumé

Cour de cassation (soc.), 1er février 2023, no 21-15.371 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03995435, version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03995435 , version 1

Citer

Cyril Wolmark. Liberté de détermination conventionnelle des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d'établissement. Revue de droit du travail, 2023, 02, pp.130. ⟨halshs-03995435⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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