Quid du contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le changement d'affectation d'un bien acquis à des fins d'utilité publique ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Quid du contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le changement d'affectation d'un bien acquis à des fins d'utilité publique ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Observations sous Cour européenne des droits de l'homme, 18 octobre 2022, no 10596/13, Sengül et a. c/ Turquie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03999242, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999242 , version 1

Citer

René Hostiou. Quid du contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le changement d'affectation d'un bien acquis à des fins d'utilité publique ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.76. ⟨halshs-03999242⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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