Délégation du droit de préemption urbain au profit de la Régie immobilière de la Ville de Paris. Quid de la légalité de la décision de préemption prise à l'issue de délégations en cascade ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Délégation du droit de préemption urbain au profit de la Régie immobilière de la Ville de Paris. Quid de la légalité de la décision de préemption prise à l'issue de délégations en cascade ?

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 17 novembre 2022, no 457386

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03999243, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999243 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Délégation du droit de préemption urbain au profit de la Régie immobilière de la Ville de Paris. Quid de la légalité de la décision de préemption prise à l'issue de délégations en cascade ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.79. ⟨halshs-03999243⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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