La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du refus illégal d'un permis de construire ne vaut pas pour un nouveau projet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du refus illégal d'un permis de construire ne vaut pas pour un nouveau projet

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 14 décembre 2022, no 448013

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03999252

Soumis le : mardi 21 février 2023-15:45:43

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999252 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999252 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du refus illégal d'un permis de construire ne vaut pas pour un nouveau projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.120. ⟨halshs-03999252⟩

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