Légalité du régime de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme issu du décret du 13 octobre 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Légalité du régime de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme issu du décret du 13 octobre 2021

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 23 novembre 2022, no 458455, Association France Nature Environnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03999255, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999255 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Légalité du régime de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme issu du décret du 13 octobre 2021. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.123. ⟨halshs-03999255⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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