Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation

Résumé

Note sous Conseil d'État (sect.), 9 décembre 2022, no 454521, Commune de Saint-Herblain

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03999339

Soumis le : mardi 21 février 2023-16:06:56

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:13:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999339 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999339 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation. Revue française de droit administratif, 2023, 01, pp.137. ⟨halshs-03999339⟩

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