Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation

Résumé

Note sous Conseil d'État (sect.), 9 décembre 2022, no 454521, Commune de Saint-Herblain

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999339, version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999339 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation. Revue française de droit administratif, 2023, 01, pp.137. ⟨halshs-03999339⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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