Transport maritime : la clause attributive de compétence n'est, sauf exception, opposable au destinataire que s'il l'a spécialement acceptée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Transport maritime : la clause attributive de compétence n'est, sauf exception, opposable au destinataire que s'il l'a spécialement acceptée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04007651, version 1 (28-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04007651 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime : la clause attributive de compétence n'est, sauf exception, opposable au destinataire que s'il l'a spécialement acceptée. Recueil Dalloz, 2023, 08, pp.438. ⟨halshs-04007651⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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