Vers une nouvelle avancée du droit européen des faillites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Vers une nouvelle avancée du droit européen des faillites

Résumé

La proposition de directive « harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité »

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04014661

Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:33:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014661 , version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014661 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Vers une nouvelle avancée du droit européen des faillites. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.140. ⟨halshs-04014661⟩

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