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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Pas de nullité sans décision d'annulation !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 octobre 2022, no 20-16.009 (no 595 FD)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014662, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014662 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Pas de nullité sans décision d'annulation !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.155. ⟨halshs-04014662⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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