L'exclusion de l'associé pour juste motif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L'exclusion de l'associé pour juste motif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 21-10.540 (FS+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014665, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014665 , version 1

Citer

Romain Dumont. L'exclusion de l'associé pour juste motif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.167. ⟨halshs-04014665⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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