Durée de la poursuite exceptionnelle de l'activité en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Durée de la poursuite exceptionnelle de l'activité en liquidation judiciaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-18.549 : Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Le tribunal peut toutefois décider de mettre fin au maintien de l'activité à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014669 , version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014669 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Durée de la poursuite exceptionnelle de l'activité en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 3, pp.194-195. ⟨halshs-04014669⟩
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