Mayotte : toute personne peut être arrêtée, accusée et détenue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2023

Mayotte : toute personne peut être arrêtée, accusée et détenue

Résumé

Dans la décision QPC du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel valide, au nom de la lutte contre l’immigration illégale, la constitutionnalité des contrôles d’identité sur l’ensemble du territoire de Mayotte. En procédant à un revirement de jurisprudence, il considère que l’absence de zones limitées de contrôles d’identité, contestée par la requérante, n’est contraire ni au principe d’égalité territoriale en matière d’exercice des droits et libertés, ni à la liberté d’aller et venir.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04016344, version 1 (06-03-2023)

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Citer

Patricia Rrapi. Mayotte : toute personne peut être arrêtée, accusée et détenue : Commentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2023, ⟨10.4000/revdh.17126⟩. ⟨halshs-04016344⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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