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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2022

Deux nouveaux renvois préjudiciels de la Cour constitutionnelle : l'art de communiquer sans dialoguer (ordonnances n°216 et n°217 de 2021)

Domaines

Droit
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halshs-04016543, version 1 (06-03-2023)

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Fanny Jacquelot. Deux nouveaux renvois préjudiciels de la Cour constitutionnelle : l'art de communiquer sans dialoguer (ordonnances n°216 et n°217 de 2021). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2022, 2021 (37), pp.731-733. ⟨10.3406/aijc.2022.3051⟩. ⟨halshs-04016543⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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