Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2022
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04018365
Soumis le : mardi 7 mars 2023-17:17:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04018365 , version 1
Citer
Eddy Lamazerolles. Révocation d'un président de directoire lié à la société par une convention de mandat social: sort des primes prévues par la convention. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-04018365⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements