Garantie d'éviction du cédant de parts sociales ou d'actions: instauration d'un contrôle de proportionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2022

Garantie d'éviction du cédant de parts sociales ou d'actions: instauration d'un contrôle de proportionnalité

Mots clés

Droit des sociétés

Domaines

Droit

Eddy LAMAZEROLLES  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04018383

Soumis le : mardi 7 mars 2023-17:24:23

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03

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Dates et versions

halshs-04018383 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018383 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Garantie d'éviction du cédant de parts sociales ou d'actions: instauration d'un contrôle de proportionnalité. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-04018383⟩

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