La désignation d'un mandataire ad hoc doit uniquement être conforme à l'intérêt social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2021

La désignation d'un mandataire ad hoc doit uniquement être conforme à l'intérêt social

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018427 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018427 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. La désignation d'un mandataire ad hoc doit uniquement être conforme à l'intérêt social : Note sous Cass. Com. 13 janvier 2021, n° 18-24.853. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941. ⟨halshs-04018427⟩
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