La plainte en nullité contre la sentence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Année Canonique Année : 2023

La plainte en nullité contre la sentence

Résumé

canon law
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04021124, version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04021124 , version 1

Citer

Anne Bamberg. La plainte en nullité contre la sentence. L'Année Canonique, 2023, 62, 2022, pp.67-88. ⟨halshs-04021124⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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