Sociétés civiles - Modalités d'appréciation de l'unanimité requise pour les délibérations sociales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Sociétés civiles - Modalités d'appréciation de l'unanimité requise pour les délibérations sociales

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04021569, version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04021569 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Sociétés civiles - Modalités d'appréciation de l'unanimité requise pour les délibérations sociales : Note sous Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-17.428. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 10, p. 506. ⟨halshs-04021569⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus