Une seule signature du dirigeant pour un engagement en double qualité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2018

Une seule signature du dirigeant pour un engagement en double qualité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04021764 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04021764 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Une seule signature du dirigeant pour un engagement en double qualité : Note sous Cass. Com. 2 mai 2018, n° 16.28-157. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018, 37, p. 2056 et s. ⟨halshs-04021764⟩
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