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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2020

L’ouverture jurisprudentielle d’alternatives à l’incarcération comme condition d’une protection effective du droit fondamental à la santé de l’ensemble des détenus souffrant de maladie mentale (à propos de l’arrêt n° 99 de 2019)

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Droit
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halshs-04021830, version 1 (09-03-2023)

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Citer

Fanny Jacquelot. L’ouverture jurisprudentielle d’alternatives à l’incarcération comme condition d’une protection effective du droit fondamental à la santé de l’ensemble des détenus souffrant de maladie mentale (à propos de l’arrêt n° 99 de 2019). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2020, 2019 (35), pp.923-924. ⟨10.3406/aijc.2020.2804⟩. ⟨halshs-04021830⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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