L’impôt sur la fortune immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Repère biblio - Cahiers ESPI2R Année : 2022

L’impôt sur la fortune immobilière

Résumé

Institué par la loi de finances pour 1982 sous le nom d’« impôt sur les grandes fortunes » (IGF), puis supprimé en 1987 et rétabli en 1989 cette fois sous la forme d’un « impôt de solidarité sur la fortune » (ISF), l’IFI est devenu, in fine, en 2018, « impôt sur la fortune immobilière » (désormais codifié aux articles 964 et suivants du code général des impôts, CGI). L’IFI est l’impôt que doivent acquitter les personnes physiques lorsque leur patrimoine, composé à l’actif de biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, dépasse la valeur nette taxable de 1,3 million d’euros au 1er janvier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04030455 , version 1 (15-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04030455 , version 1

Citer

Jennyfer Pilotin. L’impôt sur la fortune immobilière. Cahiers ESPI2R, 2022. ⟨halshs-04030455⟩

Collections

ESPI2R
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