L’impôt sur la fortune immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Other Publications Repère biblio - Cahiers ESPI2R Year : 2022

L’impôt sur la fortune immobilière

Abstract

Institué par la loi de finances pour 1982 sous le nom d’« impôt sur les grandes fortunes » (IGF), puis supprimé en 1987 et rétabli en 1989 cette fois sous la forme d’un « impôt de solidarité sur la fortune » (ISF), l’IFI est devenu, in fine, en 2018, « impôt sur la fortune immobilière » (désormais codifié aux articles 964 et suivants du code général des impôts, CGI). L’IFI est l’impôt que doivent acquitter les personnes physiques lorsque leur patrimoine, composé à l’actif de biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, dépasse la valeur nette taxable de 1,3 million d’euros au 1er janvier.

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04030455 , version 1 (15-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04030455 , version 1

Cite

Jennyfer Pilotin. L’impôt sur la fortune immobilière. Cahiers ESPI2R, 2022. ⟨halshs-04030455⟩

Collections

ESPI2R
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