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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Toujours pas de violation du droit de propriété pour la prestation compensatoire…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04035620, version 1 (18-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04035620 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Toujours pas de violation du droit de propriété pour la prestation compensatoire…. Actualité juridique Famille, 2023, 03, pp.164. ⟨halshs-04035620⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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