Toujours pas de violation du droit de propriété pour la prestation compensatoire… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Toujours pas de violation du droit de propriété pour la prestation compensatoire…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04035620 , version 1 (18-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04035620 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Toujours pas de violation du droit de propriété pour la prestation compensatoire…. Actualité juridique Famille, 2023, 03, pp.164. ⟨halshs-04035620⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More