Le majeur protégé doit être convoqué à l'audience dans le cadre d'une procédure de changement de tuteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Le majeur protégé doit être convoqué à l'audience dans le cadre d'une procédure de changement de tuteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04035625, version 1 (18-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04035625 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Le majeur protégé doit être convoqué à l'audience dans le cadre d'une procédure de changement de tuteur. Actualité juridique Famille, 2023, 03, pp.175. ⟨halshs-04035625⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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