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Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04037885, version 1 (20-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04037885 , version 1

Citer

Marine Chouquet. Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 1. ⟨halshs-04037885⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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