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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

L'intervention de l'arrêté d'application d'un décret doit se faire dans un délai raisonnable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039072 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039072 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'intervention de l'arrêté d'application d'un décret doit se faire dans un délai raisonnable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.167. ⟨halshs-04039072⟩
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