La réunion du conseil régional par visioconférence ne porte pas atteinte à la liberté de réunion des partis politiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04039075 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039075 , version 1

Citer

Carole Chevilley-Hiver. La réunion du conseil régional par visioconférence ne porte pas atteinte à la liberté de réunion des partis politiques. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.173. ⟨halshs-04039075⟩

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